JUSTICE TRANSITIONNELLE. Au Maroc, une commission initiée par le roi en exercice est censée rendre justice aux victimes des exactions commises sous le règne Hassan II. Mais pour les responsables, l’impunité demeure. 10 avril 2008

J’essayerai ici d’exposer la politique du pouvoir face aux violations des droits humains (qui est, en fait, celle du palais, que le gouvernement se contente de suivre dans le domaine, comme sur toutes les questions sensibles), en distinguant son approche avant la création de l’Instance équité et réconciliation (IER) et après.

Avant 1999, le long combat des défenseurs des droits humains

Jusqu’en 1990, des centaines de disparus sont séquestrés, avec autant de prisonniers politiques et de citoyens contraints à l’exil. À cette époque, le pouvoir nie les disparitions et même l’existence de prisonniers politiques, alors considérés comme des criminels de droit commun. Les droits humains sont alors perçus comme subversifs et leurs défenseurs comme des personnes voulant nuire à la renommée du pays. Les membres d’Amnesty International en mission au Maroc sont filés, harcelés et parfois persécutés. Des libérations prématurées de détenus politiques peuvent avoir lieu par le biais de grâces royales qui jouent le rôle de soupape pour détendre l’atmosphère politique ; voilà tout ce que peut, à ce moment, concéder le pouvoir.

Après 1990, on constate un changement dans l’attitude à l’égard du dossier des droits humains – en rapport avec les luttes des forces démocratiques locales et les changements à l’échelle internationale : chute du Mur de Berlin et de l’Union soviétique, offensive de la démocratie libérale et montée en force du mouvement mondial des droits humains. C’est alors qu’au Maroc, le pouvoir abandonne son attitude hostile aux droits humains pour épouser un discours et des mesures en phase avec ceux-ci : création du Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH), d’un ministère et reconnaissance de ces droits dans le préambule de la Constitution de septembre 1992. Ces changements positifs, au niveau législatif, s’accompagnent de la libération de centaines de détenus politiques, du retour de la plupart des exilés et de la réapparition d’une bonne partie des disparus (Tazmamart, Kalaa Mgouna, etc.). Pour couronner le tout, un gouvernement d’alternance a été mis en place en mars 1998. Apparemment, Hassan II tenait à « clore » le dossier des droits de l’homme avant sa mort qu’il sentait proche.

A l’accession au trône de Mohamed VI (23 juillet 1999), les mesures de libéralisation se poursuivent avec un renforcement du discours favorable aux droits humains ; une instance indépendante d’arbitrage est mise en place pour l’indemnisation des victimes de violations graves et quelque 4 000 personnes en bénéficient. Tout cela n’empêche pas les victimes de ces violations graves des droits humains, l’AMDH et l’ensemble du mouvement marocain des droits humains, d’exprimer son insatisfaction quant au cours général du dossier.

L’approche réductrice du pouvoir se révèle peu satisfaisante, comme en témoignent ces trois manifestations majeures d’une volonté d’aller plus en avant :

– création en novembre 1999 du Forum marocain pour la vérité et la justice (FMVJ ), où s’organisent les victimes de violations graves ;

– une première liste (non exhaustive) de responsables de ces violations est établie par l’AMDH et adressée en octobre 2000 au ministre de la Justice et au Parlement, en demandant successivement l’ouverture d’une enquête judiciaire puis d’une enquête parlementaire, conformément à l’article 42 de la Constitution ;

– tenue le 9-11 novembre 2001 d’un Colloque national sur les violations graves des droits humains, à l’initiative de l’AMDH, l’OMDH |1| et du FMVJ, regroupant l’essentiel des forces vives et démocratiques du pays, et qui a adopté par consensus un certain nombre de recommandations constituant à ce jour le programme minimal en ce qui concerne le règlement du dossier des violations graves des droits humains.

Ces recommandations peuvent être résumées comme suit :

– vérité sur le destin des disparus, avec libération des vivants parmi eux et retour des dépouilles et des certificats de décès à leurs familles ;

– vérité sur l’ensemble des violations graves des droits humains liées à la répression politique durant les décennies passées depuis l’indépendance, ce qui exige la formation d’une Instance nationale indépendante pour la vérité ;

– reconnaissance par l’État de ses responsabilités dans le domaine des violations graves et présentation d’excuses officielles ;

– réhabilitation des victimes, et réparation avec une juste indemnisation matérielle et morale ;

– réhabilitation de la société et préservation de la mémoire en commençant par l’inviolabilité des lieux de détention secrète ;

– mise en place de réformes constitutionnelles, juridiques et institutionnelles pour empêcher le retour dans l’avenir des violations graves ;

– organisation dans un avenir proche d’un séminaire sur la lutte contre l’impunité ;

– mise en place d’une Instance de suivi des recommandations constituée par l’AMDH, l’OMDH et le FMVJ chargée de mettre en pratique les recommandations antérieures.

En synthèse, pour l’AMDH, le traitement démocratique du dossier doit être fondé sur cinq points cardinaux :

– la vérité : nous avons le devoir de révéler l’ampleur des violations, leurs résultats et conditions, tout en fixant les responsabilités dans leur perpétration : responsabilité de l’État et des appareils impliqués (institution monarchique, armée, gendarmerie, différents corps et services de la police, ministère de l’Intérieur, gouverneurs et autres agents de l’autorité, appareil judiciaire, etc.), mais aussi les responsabilités individuelles ;

– la fin de l’impunité et la poursuite judiciaire des responsables ;

– l’équité, qui exige : a) la réparation des torts causés par ces violations, qu’il s’agisse de réparation individuelle (financière, santé, réinsertion sociale, etc.) ou collective (pour les communautés et les régions les plus touchées par la répression) ; b) la préservation de la mémoire – notamment en ce qui concerne les lieux de détention – qui requiert les excuses officielles et publiques de l’État aux victimes, et à la société dans son ensemble ;

– la prise de mesures constitutionnelles, législatives, réglementaires, éducatives, pour barrer la voie au retour (« plus jamais ça »), ce qui peut se traduire par l’édification des bases de l’État de droit ;

– le traitement simultané des violations graves liées aux crimes économiques (pillage et dilapidation des biens publics, corruption, privilèges illégaux, etc.) et de celles découlant de la répression – car la répression politique avait aussi pour rôle d’avaliser et de normaliser les crimes économiques. Cette simultanéité permettrait en outre de dégager des ressources importantes pour l’État, qui serviraient notamment à financer la réparation des victimes individuelle et la réparation collective et communautaire – au lieu de puiser dans ses propres ressources budgétaires, sanctionnant ainsi, et de surcroît, le commun des citoyens qui a déjà été victime, directement ou indirectement, de violations graves de toutes sortes.

L’approche limitée de l’Instance équité et réconciliation

Deux années après le colloque de novembre 2001, à la suite des pressions exercées par les défenseurs des droits humains, une nouvelle approche du dossier des violations est initiée par le pouvoir, et c’est le démarrage du processus IER :

– 6 novembre 2003 : le roi a approuvé une recommandation du Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH) visant à mettre en place l’Instance équité et réconciliation ;

– 7 janvier 2004 : création de l’IER et démarrage de ses travaux ; Driss Benzekri, secrétaire général du CCDH, est nommé président de l’IER ;

– 12 avril 2004 : approbation des statuts de l’IER ;

– 30 novembre 2005 : achèvement des travaux de l’IER et présentation du rapport final au roi ;

– 6 janvier 2006 : réception par le roi des victimes, de l’IER et de plusieurs dignitaires de l’État, des responsables de partis politiques et d’organisations représentatives de la société civile pour annoncer la validation des travaux de l’IER et demander au CCDH – avec la collaboration de toutes les autorités publiques – de mettre en œuvre les recommandations.

Dès l’annonce de la décision de créer l’IER sur la base de la plateforme élaborée par le CCDH et approuvée par le roi, l’Association marocaine des droits de l’homme a annoncé sa position :

1) la création de l’IER est une initiative positive, puisqu’elle permet la réouverture officielle du dossier des violations graves, alors même que celui-ci avait été considéré comme clos par le pouvoir ; cette réouverture est d’autant plus souhaitable qu’elle va se réaliser sur la base de la notion de réparation, bien plus large que celle de l’indemnisation matérielle des victimes ;

2) l’approche de l’IER comporte toutefois des insuffisances essentielles qui ne permettront assurément pas la clôture du dossier des violations graves une fois les travaux de l’IER achevés :

* le champ des violations à traiter par l’IER tel qu’il ressort de sa plateforme constitutive est réduit à deux types : disparitions forcées et arrestations arbitraires (l’IER devra, dans la pratique, et sous la pression des critiques, élargir ce champ à d’autres types de violations) ;

* les violations graves commises après 1999 n’ont pas été prises en compte par l’IER, puisque le domaine d’investigation historique a été fixé comme allant de l’indépendance à l’intronisation de Mohamed VI. C’est évidemment une décision politique, qui voulait signifier que nous étions passés en 1999 d’une période de violations graves et systématiques à une période de respect des normes de l’État de droit – où, à la rigueur, il pouvait subsister des bavures, mais pas de violations graves comme système de gouvernance.

Or, en novembre 2003, au moment de l’annonce de la création de l’IER, nous avons fait face à une nouvelle vague de violations graves des droits humains : des milliers d’arrestations après le 16 mai 2003, l’enlèvement et la détention dans des centres secrets, la torture systématique, des procès inéquitables pour des centaines de membres présumés de la « Salafiya Jihadiya |2| », des jugements iniques, etc. ; outre l’emprisonnement, la torture et la condamnation scandaleuse du secrétaire général adjoint de la section de l’AMDH de Safi, l’emprisonnement arbitraire du journaliste Ali Lamrabet, sans parler des dizaines de prisonniers politiques qui continuaient à être incarcérés depuis de nombreuses années.

3) La lutte contre l’impunité a été clairement écartée par l’IER, puisque la plateforme constitutive a annoncé, contrairement aux fondements du droit, que la lutte contre l’impunité n’aurait pas lieu puisqu’elle serait synonyme de vengeance et de rancune, et source d’anarchie (« fitna » dans le texte arabe).

4) En ce qui concerne la vérité, on savait dès le départ, plateforme constitutive à l’appui, que seules des semi-vérités étaient recherchées à cause du champ délibérément limité des violations graves et de la mise à l’écart de la période postérieure à 1999, où toute recherche de responsabilités individuelles quant à la perpétration des violations graves a été bloquée.
À cause de toutes ces faiblesses majeures – et d’autres, moins importantes –, l’AMDH a estimé que l’IER offrait une réponse insuffisante aux revendications minimales du mouvement des droits humains. De ce fait, nous avons décidé, avec nos partenaires au sein du mouvement des droits humains – et notamment au sein de l’Instance de suivi des recommandations du colloque national sur les violations graves – de ne pas nous impliquer en interne dans le processus IER, et de nous en tenir à l’accompagnement propositionnel et critique de ses activités.

D’autres insuffisances ont pu apparaître lors de l’activité de l’IER qui, malheureusement, n’ont fait que conforter nos critiques formulées à l’encontre de sa plateforme constitutive.

1) La faible collaboration de l’IER avec le mouvement des droits humains, dont la force et la dynamique sont incontestables au Maroc. Pourtant, les spécialistes de la justice transitionnelle, dont relève le processus IER, ne cessent d’insister sur la nécessaire collaboration des instances de vérité et d’équité, là où elles se trouvent, avec le mouvement de défense des droits humains comme une condition nécessaire au succès de la mission de ces instances ; au Maroc, l’IER n’a pas manqué d’exprimer ses réserves vis-à-vis du mouvement des droits humains dans son ensemble et les contacts avec l’Instance de suivi des recommandations du colloque ont plutôt été formels ; sans parler de l’hostilité déclarée de certains membres de l’IER à l’endroit de l’AMDH ;

2) Le faible intérêt des citoyens pour l’expérience IER et pour le dossier des violations graves est aussi problématique : si les victimes concernées et leurs familles, la presse indépendante, une frange d’intellectuels, des partis politiques, ont suivi l’actualité et les débats dans ce domaine, on peut regretter que l’IER (et, derrière elle, le pouvoir) n’ait pas fait l’effort nécessaire pour que ce dossier devienne une affaire nationale ; même les auditions publiques organisées officiellement par l’IER – qui constituent pourtant un moment fort de son activité – n’ont pas eu le rayonnement et l’impact nécessaires ; ce sont quelques centaines de milliers de personnes qui ont partiellement suivi ces séances, au lieu des millions et des millions auxquels on pouvait s’attendre si une volonté politique existait. Quant aux huit auditions publiques organisées par l’AMDH (sous le mot d’ordre « Témoignages en toute liberté pour la vérité »), si elles ont connu un grand succès auprès du public concerné directement par le dossier, elles ont, en revanche, simplement été ignorées par les médias publics officiels, ce qui a, bien évidemment, réduit leur impact.

3) L’IER ne s’est pas donnée les moyens nécessaires (juridiques, politiques et pratiques) pour parvenir à la vérité, ne serait-ce que dans son aspect descriptif, des événements ; les dirigeants de l’IER, qui n’ont cessé de déclarer qu’ils bénéficiaient de l’appui royal, se sont finalement résolus à écrire dans leur rapport que certains responsables sécuritaires ont refusé de collaborer aux investigations. Quid alors de l’appui royal ?

Des résultats très insatisfaisants

Le rapport présenté au roi le 30 novembre 2005 n’a été que très faiblement diffusé. Il a fallu attendre juillet 2006 pour voir la publication de la première version en arabe ; notons également que les résultats des travaux de l’IER ont été très peu médiatisés à l’intérieur, en tout cas beaucoup moins qu’à l’étranger…
Pour ce qui concerne les investigations de l’IER, elles ont été bien modestes : elle a reçu 22 000 dossiers dans les délais ; d’après une de ses sources, 30 000 autres sont parvenus après la clôture des délais fixés ; sur l’ensemble de ces dossiers, 17 000 environ ont été traités. Qu’en est-il alors des résultats obtenus ?

Des vérités très partielles

S’agissant de la vérité, l’IER a déclaré que 742 cas de présumés disparus ont été élucidés et que 66 cas restaient en suspens. Outre le fait que ce nombre est bien faible par rapport aux milliers de victimes dont le sort est resté inconnu, on notera que l’IER ne s’est même pas donné la peine de publier la liste des 742 et des 66 pour que l’opinion publique puisse savoir de qui, et de quoi, il s’agit. En outre, il a été déclaré que les investigations continueront pour atteindre la vérité sur les 66 cas restants ; mais rien n’a été révélé jusqu’ici par le CCDH qui a la charge de ce dossier.

Force donc est de constater que l’IER n’est arrivé qu’à des vérités limitées et partielles et que des dossiers entiers et des affaires importantes sont restés sans réponse : vérités partielles sur les dossiers de la répression et des soulèvements populaires de mars 1965 et de juin 1981 à Casablanca, de janvier 1984 dans les villes du Nord, du 14 décembre 1990 à Fès, mais black-out total sur la répression du Rif de 1958-1959 et sur les victimes de l’« opération Ecouvillon » |3| de 1958 – qui avait pour objectif de liquider l’armée de libération marocaine basée au Sud. Une autre affaire restée sans suite a eu lieu, en 1971, dans le Gharb : la révolte des Oulad Khalifa, réprimée dans le sang. Un colon français avait vendu ses terres à plusieurs paysans issus de cette tribu, avec l’aval du ministère de l’Agriculture ; mais ce bien leur fut arbitrairement repris pour être attribué à deux grands propriétaires, l’un n’étant que le prête-nom de la famille royale. Quand les paysans, non sans légitimité, s’élevèrent contre cette injustice, la réponse du pouvoir fut sanglante : les gendarmes tirèrent sur la tribu réunie, hommes, femmes et enfants.

Pas de révélations non plus sur des dossiers emblématiques comme celui de l’enlèvement et de l’assassinat de Mehdi Ben Barka et de Houcine Manouzi, ou ceux de la torture à mort de Zeroual et Tahani, de l’attentat contre Omar Benjelloun, ou encore du PF3, ce centre de détention secrète où sont enterrés de nombreux cadavres de disparus.

Il n’y a pas de vérité claire non plus sur la délimitation des responsabilités dans les violations graves. Le rapport de l’IER a évoqué les responsabilités étatiques et non étatiques, ce qui revient à diluer la responsabilité de l’État et de ses appareils politico-sécuritaires. Le rapport de l’IER n’a pas osé révéler la responsabilité des différentes institutions et appareils d’État : quid du rôle de l’institution monarchique et du roi Hassan II en personne ? Et qu’en est-il du rôle de l’armée, de la Direction générale des études et de la documentation (DGED, services secrets marocains), des membres de la Direction générale de surveillance du territoire (DGSN), du ministère de l’Intérieur, des gouverneurs et autres autorités locales, de la justice qui a joué un sale rôle en blanchissant les violations graves commises par ailleurs ?

Quant à la vérité sur les responsabilités individuelles, elle est restée hors d’atteinte, puisque sa recherche a été évacuée dès le départ par la plateforme constitutive de l’IER.

L’impunité pour les responsables

Pour ce qui est de l’impunité, qui a été rejetée dès le départ par l’IER, on aurait pu espérer – mais en vain – une recommandation de cette instance visant à écarter, même sans les nommer, les responsables des violations graves des postes que certains d’entre eux détiennent encore au niveau de l’État. On aurait pu espérer également une recommandation visant à restituer à ce dernier les richesses accumulées de manière indue, parallèlement aux violations graves commises.

On notera toutefois qu’un grand progrès a été enregistré sur la question de l’impunité à la fin des travaux de l’IER, puisqu’elle a préconisé la mise en place d’une stratégie de lutte contre l’impunité, ce qui revient à réhabiliter cette notion qui a été bien dénigrée au départ, lors de la plateforme constitutive de l’IER.
Réparations et indemnités financières : la portion congrue
Du point de vue de l’équité, on constate d’abord, en termes d’indemnisation financière, qu’il y a eu, selon le CCDH, 11 706 cas d’indemnisation au total entre IER (8 071) et Instance d’arbitrage indépendant (3 635) ; dans cet ensemble, il y a 9 481 cas d’indemnisation des victimes elles-mêmes et 2 215 cas d’indemnisation des ayants droit des victimes décédées. Le montant de l’indemnisation s’élève au total à 1 567 millions de dirhams (environ 140 millions d’euros), dont 608 versés par l’IER et 959 par l’Instance d’arbitrage.

Il est certain que des milliers de victimes de violations graves n’ont pas été indemnisées, soit parce qu’elles n’ont pas déposé de dossier auprès de l’IER, soit parce qu’elles l’ont livré hors délai ou que les cas ont été considérés extérieurs au champ de violations graves relevant du ressort de l’IER. C’est le cas, par exemple, des élèves sous-officiers d’Ahermoumou qui ont été enrôlés par le colonel M’hamed Ababou dans le coup d’État du 10 juillet 1971, puis emprisonnés et radiés de l’armée, même après avoir été reconnus non coupables ; ou des dizaines de citoyens enlevés à Casablanca pour « nettoyer la ville de ses délinquants » qui ont été emmurés à Tagounit, à l’extrême sud du Maroc, sans procès, dans l’illégalité et l’inhumanité la plus abjecte.

De même, le montant global de l’indemnisation reste bien maigre, en comparaison avec les torts subis par des milliers de victimes. On pourra, à titre d’exemple, comparer ce montant aux chiffres bien plus importants déboursés par l’État pour renflouer des institutions bancaires : Crédit immobilier et hôtelier (CIH), Caisse nationale de crédit agricole (CNCA), etc., dont les fonds ont été dilapidés par de hauts dignitaires de l’État.

En ce qui concerne la localisation des dépouilles des victimes de la répression, et leur retour aux familles, un progrès partiel a été réalisé, dans la mesure où quelques dizaines de tombes ont été identifiées à Casablanca, Kalaa Mgouna, Fès, etc. Cependant, il n’y a pas eu d’identification scientifique par analyse comparée d’ADN et on ne peut qu’être surpris du retard accumulé dans ce domaine. Il est admis que les délais pour obtenir les résultats de l’analyse ADN sont de six semaines ; or, au Maroc, après plus d’une année – et parfois près de deux – à compter du prélèvement, il n’ y a toujours pas de résultat. Tout cela devient très suspect.

Quant à la couverture médicale des victimes, on note que beaucoup d’entre elles ne peuvent en bénéficier (le CCDH avance le chiffre de 12 000, bien en deçà des besoins). En outre, la formule trouvée est celle de l’intégration à l’Assurance maladie obligatoire (AMO), qui ne permet le remboursement tardif que d’une partie des frais de santé (quelque 60 %), au moment où les principaux concernés, dont l’âge est avancé et la santé dégradée, ne peuvent ni attendre le remboursement ni payer les 40 % restants.

S’agissant du nombre de victimes bénéficiaires de l’insertion sociale (814 cas selon le CCDH) et du règlement de la situation administrative (502 cas), il reste lui aussi bien en deçà des besoins, quand on connaît la situation déplorable de la plupart des victimes.
Mais la recommandation de l’IER donne de l’importance à la réparation collective et communautaire, ce qui est salutaire. Dans la pratique, on constate toutefois que les moyens alloués à cette tâche sont extrêmement faibles par rapport aux besoins, et ce ne sont pas les 3 millions d’euros affectés par l’Union européenne qui permettront de faire face aux conséquences atroces des violations graves subies par les populations du Rif, du Moyen-Atlas, de Figuig et Rachidia, de Fès, de Ouarzazate, Zagora, Casablanca, etc. En fait, il faudrait un montant mille fois supérieur pour commencer à réparer les dégâts humains, économiques, sociaux, culturels et politiques de la répression dans ces régions.

Ni mémoire ni pardon ?

S’agissant de la préservation de la mémoire, un certain nombre de mesures positives ont été recommandées. Mais la volonté politique nécessaire au succès dans ce domaine n’existe pas encore, surtout quand on constate le contraire : l’État démantèle plutôt cette mémoire en détruisant – ou en défigurant – certains hauts lieux de la répression (Tazmamart, prison Laalou et PF3 à Rabat, entre autres exemples).

Pour ce qui est du pardon, qui doit être demandé officiellement et publiquement aux victimes de la répression et à la société, on peut souligner que l’IER, qui pourtant avait recommandé cette mesure, a estimé, sans fournir plus d’explication, qu’il incombera au Premier ministre de formuler cette demande de pardon. Deux remarques s’imposent à ce sujet : premièrement, celui qui est constitutionnellement, politiquement et moralement habilité pour cette tache n’est autre que le roi lui-même, puisqu’il est le chef de l’État ; deuxièmement, la demande même de pardon de la part du Premier ministre tarde à venir, et des voix parmi les thuriféraires du pouvoir pensent que cette demande d’excuses est dépassée et qu’il serait « outrecuidant » d’exiger plus que ce qui a été fait jusqu’ici.

Mais des recommandations importantes ont été faites par l’IER pour que les violations graves ne se répètent plus. Il s’agit essentiellement du renforcement de la protection constitutionnelle des droits humains (notamment par la stipulation, au niveau constitutionnel, de la priorité des conventions internationales sur la législation interne), de la ratification d’un certain nombre de conventions (deuxième protocole facultatif, annexe au Pacte sur les droits civils et politiques concernant l’abrogation de la peine de mort, convention de Rome relative à l’adhésion à la Cour pénale internationale), et de la levée des réserves sur les conventions ratifiées – cas notamment de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination (EDAW), du renforcement de l’arsenal juridique en faveur de libertés individuelles et collectives, de la pénalisation des violations graves des droits humains, de la mise en place d’une stratégie de lutte contre l’impunité. Ce qui implique une remise à niveau de la politique et de la législation pénale, qui rende la justice marocaine indépendante, avec une bonne gouvernance dans le domaine sécuritaire et la promotion des droits humains, à travers l’éducation et la sensibilisation.

Toutes ces recommandations, prises séparément et globalement, sont positives et leur application peut contribuer à la protection et à la promotion des droits humains. C’est bien pour cela que l’AMDH et l’ensemble des mouvements des droits humains critiquent le retard quant à leur application et sont décidés à continuer le combat pour leur mise en œuvre.

Toutefois, l’AMDH estime que ces recommandations sont insuffisantes pour la mise en place des mécanismes d’édification de l’État de droit et d’une société de citoyen(ne)s, libres, égaux et solidaires, seul rempart contre les violations graves dans l’avenir.

La Constitution actuelle – non démocratique, à caractère autocratique et semi théocratique – ne peut être le cadre de l’édification de l’État de droit.

Il est donc nécessaire de mettre en place une Constitution réellement démocratique, qui reconnaisse la souveraineté populaire, la priorité des valeurs et normes des droits humains, l’égalité homme/femme, le gouvernement en tant que détenteur de l’ensemble du pouvoir exécutif, le Parlement en tant que pouvoir législatif unique, la justice indépendante, la séparation des trois instances législative, exécutive et judiciaire, ainsi que la séparation entre la religion et l’État. Il n’y a nulle trace de ces principes dans les recommandations de l’IER, qui resteront donc sans effet majeur sur l’édification de l’État de droit.

Le dossier reste ouvert

Le processus de règlement du dossier des violations graves des droits humains par l’État dans ses différentes étapes, y compris celle de l’IER, reste donc incomplet, pas seulement du point de vue de l’AMDH, mais pour l’ensemble des victimes et des mouvements des droits humains, et pour l’État lui-même qui n’a pu déclarer sa clôture, chargeant le CCDH de continuer à le prendre en charge.
Le dossier reste aussi ouvert à cause de récentes violations des droits à l’occasion de la lutte antiterroriste et de la répression des libertés d’expression : presse, rassemblements, manifestations, activités syndicales, défense des droits humains pâtissent d’une justice aux ordres, comme les victimes de la répression de la migration irrégulière. Mais la liste est encore longue.

Selon l’AMDH, l’action pour le règlement du dossier des violations graves doit continuer dans trois directions et en menant trois combats parallèles en vue de sa mise en œuvre :

– le programme de règlement démocratique du dossier fondé sur les cinq points cardinaux cités plus haut ;

– les recommandations du colloque national sur les violations graves des droits humains de novembre 2001, qui constituent le patrimoine commun du mouvement marocain de défense des droits humains ; à cette fin, il faudra sans plus tarder redynamiser l’Instance de suivi des recommandations, œuvrer à son élargissement à d’autres organisations des droits humains ;

– les recommandations de l’IER où, là encore, l’Instance de suivi (élargie) pourra jouer un rôle décisif.

|1| Organisation marocaine des droits humains

|2| « Salafisme combattant », mouvement apparu en 1991, en Arabie saoudite et en opposition à la famille régnante, après l’installation des troupes américaines lors de l’invasion du Koweït par l’armée irakienne.

|3| Opération commune menée par la France et l’Espagne pour contrer l’Armée de libération nationale au Sahara, qui voulait mener une action en direction de la Mauritanie.